[M] notifié pour faute lourde était justifié ; Aux motifs que la faute lourde est une violation des obligations nées du contrat de travail commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

et usage de faux en écriture publique ; “1°) alors que, d'une part, le faux reproché au dépositaire de l'autorité publique dans un acte de sa fonction est détachable de la procédure pénale par ailleurs

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

de la République du 19 mars 2001 visait également, mais en tant qu'infraction non prescrite, le délit de recel de faux et de fausse attestation qui aurait été constaté chez Roger Z... au cours de la perquisition

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures du 28 juillet 1993, émises à en-tête

société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé à cet appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute

faux principal est formée par un avocat, il faut et il suffit que celui-ci soit muni d'un mandat spécial émanant soit de la partie soit d'un représentant de celle-ci valablement constitué sans qu'il soit

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1997, par la société Etablissements Peugeot Boniface qui l'employait en qualité de vendeur automobile ; Attendu que M.

de celle-ci, et ce quel que soit le moment auquel elle a été commise pour autant qu'elle ait concouru à la réalisation du préjudice résultant de l'infraction ; qu'en refusant de tenir compte d'une faute

et cet accord ; qu'en déclarant qu'il y avait doute à cet égard, devant profiter au salarié, la cour d'appel a donc violé par refus d'application l'article 1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse

G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention

, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors de son interpellation, un faux

C... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de 30 % et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute

Z... devant les premiers juges par la fausse information de son décès, qu'il n'a commis aucune faute en ne vérifiant pas cette information émanant de l'avocat de M.