le salarié, en l'occurrence un dépassement de quatre kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée, en l'absence de tout comportement délibéré ou réitéré de sa part ; qu'en se fondant

nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Et sur la seconde branche : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir constaté qu'en formant

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent retenir à l'appui de leur décision les propres déclarations de la partie débitrice de la preuve ; qu'en se fondant

cours de laquelle l'expert a été désigné et qu'elle ait été appelée et représentée en cette qualité tout au long des opérations d'expertise ; qu'en lui déclarant opposable le rapport de l'expert en se fondant

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

Louis X..., décédé le 12 février 1991, la réintégration à l'actif de la succession de bons de caisse pour un montant de 900 000 francs en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter du Code général

X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ; Attendu que pour débouter M.

novembre 2014), que la société Stef transport Agen a effectué plusieurs transports à destination de la société Easydis, dont le prix ne lui a pas été payé par la société Sevacrème, expéditeur ; que, se fondant

T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM.

, propriétaires de lots de copropriété, et le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état des lieux pour permettre l'accès à la place de stationnement et de démolition d'une plate-forme formant

. ; que, soutenant que celle-ci vivait avec un avocat fortuné, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des 9 sociétés formant le

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

Jean-Philippe X... et statuant sur le droit de visite de leur père ; Sur le premier moyen : Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu l'opinion exprimée par les mineurs en se fondant

l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux X... se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement portant sur la valeur vénale déclarée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

[C] n'avait pas rempli son obligation contractuelle de remise des documents informatiques à la société JBG au 30 octobre 2013 en se fondant sur un courrier de M.

Le 1er juin 2011, ils ont confié à la société Financière de Courcelles une mission, dénommée « mission n° 2 », ayant pour objet la recherche d'un acquéreur pour la totalité des actions formant le capital

[D] [J] [U] (les bailleurs), ont donné en location à la société Peanuts (la locataire) un local commercial formant le lot n° 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Michel Z..., à hauteur de 1 ha 46 a 46 ca ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en se fondant sur des considérations tirées de la seule équité, en violation des articles

diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, en se fondant