, il est apparu qu'aucune décision ordonnant la suspension de la procédure n'était parvenue à ce jour au greffe de la cour d'assises de Créteil ; "1°) alors que l'accusé a le droit à ce que sa cause soit

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Immobilière Foch 35, étant précisé dans l'acte que les cédants avaient préalablement acquis les parts

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-23.834 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foch

devra faire l'objet d'un remboursement, soit 157 500 XPF ; que Maître [S] a facturé 70 000 XPF de frais de déplacements pour l'audience du 22/01/2013 à [Localité 1] ; qu'or, la SCP FOUCE

; Sur les pourvois incidents de l'employeur formés dans les pourvois n° A 04-41.600 et B 04-41.601 : Attendu que la société Colas fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Créteil

des articles 156, 507, 508, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Renaud X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil

Y..., avocat au barreau de Créteil ; que c'est en conséquence à compter du 2 novembre 2001 que le délai de péremption de l'instance a commencé à courir ; que M.

procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté, par Nadine X..., de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil

Brousse du 21 septembre 1998 faisant état d'une plaie au niveau du mamelon gauche de 4 centimètres de profondeur qui a dû être suturée ; un certificat médical du centre hospitalier intercommunal de Créteil

André, demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société Brink's

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.911 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil

conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole d'accord du 11 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil

prescription le soit-transmis du procureur de la République, faute d'avoir été régulièrement transmis à son destinataire ; qu'en considérant que le soit-transmis « adressé » le 12 mai 2015 par le parquet de Créteil

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

réalisation du dommage par l'absence de prise de dispositions de sécurité dans la méthode de levage d'une pièce lourde pour la surélever par rapport au sol afin de ménager un espace pour le passage des fourches

) ; que, dès lors, en déclarant les prévenus coupables d'escroquerie aux motifs qu'ils seraient représentés sur deux photographies, sans s'expliquer sur le troisième homme photographié dans le même créneau

dénonciation faite à l'encontre de Francis Y... n'est pas contesté ; qu'il est également constant et non contesté que les faits dénoncés l'ont été près d'un magistrat du tribunal de grande instance de Créteil

Jacques Montanes, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur