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72 752 résultats pour « Garanger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372183cd580146773f4660

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dont la garantie est déclenchée pendant toute cette période ; qu'en condamnant l'assureur à garantir Mme [F] du paiement des condamnations prononcées contre elle, après application de la franchise de

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... de sa demande en garantie formée contre son assureur, sans s'expliquer sur ce moyen dont il résultait que la MSM s'était engagée à garantir M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

céder sa clientèle "métal" à compter du 2 janvier 1991 et ne conserver que le secteur "bois"; que des discussions ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb10

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405886

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

"les locataires-attributaires des vices cachés du logement édifié dans la limite de la garantie qu'elle pourrait obtenir des architectes et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe8

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

décennale, le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des seuls désordres compromettant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en condamnant la société SEFA à garantir

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416105

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300400

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], alors : « 1° / que l'assureur doit garantir les dommages causés par la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice de l'activité faisant l'objet du contrat ; qu'en écartant la garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par son premier moyen, la société BMRA fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription qu'elle opposait à l'action en garantie de la société Develet et de la condamner à garantir intégralement celle-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00694

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... immobilier (la société BTI) et de la société Prodim, une garantie de passif et d'actif comportant une « garantie spécifique », par laquelle la société Prodim garantissait le maintien des honoraires

Source officielle
CC

civ3

61372318cd5801467740559a

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

garanti, la SFII, par le CCME au profit de la SCI Maphi, a été déclaré en liquidation judiciaire sans avoir exécuté les travaux, objet du marché garanti; qu'en estimant néanmoins que le CCME ne devait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de la franchise et du plafond de garantie prévu par la police d'assurance MMA IARD, alors « que l'action en garantie des vices cachés, qui devait être exercée dans un bref délai à compter de la découverte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200070

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Gan assurances, assureur de la société Green ENR, de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 308 750 euros chacun. 3.

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CC

comm

61372413cd58014677411e9c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société Garon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

prévue au contrat d'assurance Generali dont le plafond de garantie est de 2.000.000 ?

Source officielle