AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372183cd580146773f4660
9 avril 1991
9 avril 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté
Source officiellePage 12 sur 3638
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200838
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dont la garantie est déclenchée pendant toute cette période ; qu'en condamnant l'assureur à garantir Mme [F] du paiement des condamnations prononcées contre elle, après application de la franchise de
Source officielle