pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

qualités professionnelles du salarié, se prévaloir de tout élément objectif susceptible d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif définit une grille

moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en disant que la salariée, engagée en qualité d'agent administratif avec une rémunération établie en vertu d'une grille

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Griffons

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-27.244 formé par : 1°/ la société La Pinède du Griffon

Y..., engagé le 12 juin 1945 en qualité d'ouvrier par la société Les Aciers Greloi, promu contremaître, et devennu le salarié de la société Iton Seine, a été licencié le 15 octobre 1984 pour faute grave

[J], pris en leur qualité de gérants de la société Quick Grill, la société Quick Grill, représentée par M.

d'affaires; que le 15 mai 1990, un accord a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que désormais ces salariés auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille

la société Mat pro, la cour d'appel a énoncé, pour condamner in solidum la société Sun TP au paiement du solde de leur prix et de frais d'huissier, que cette dernière, à l'origine" de la commande de grilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances du Griffon (ADG), dont le siège est

société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Grison

attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), que, Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle d'un lotissement, a assigné les époux Z..., propriétaires de la parcelle contiguë à la sienne, en enlèvement du grillage

poste, ou l'offre d'un emploi compatible avec son état de santé, eu égard à l'importance de l'entreprise, qui comprenait, selon l'organigramme, 90 salariés, et alors surtout que le poste de gardien de grille

d'une cellule rotissoire aménagée par la SOFAM aurait généré pour celle-ci 40 000 francs de chiffre d'affaires ; que, pour cette opération, facturée par Top Grill 110 000 francs à Mme B..., celle-ci a

le 27 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille

provoquaient des nuisances ; qu'il a également demandé la suppression de vues irrégulières donnant sur sa propriété, ainsi que la réparation du préjudice résultant de la destruction de sa clôture en grillage

devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que les consorts Y... ont décidé de poser un grillage

somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la présence de l'ouvrage en limite de propriété, de l'arrachage de végétaux sur son terrain et de la dégradation d'un grillage