de la saisie, sur le territoire d'un Etat tiers ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie du navire, pourtant situé, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, en Italie

la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie de saisie administrative à tiers détenteur, peut contester la régularité de cette saisie ; qu'en retenant cependant que la

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

de la saisie pénale.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Compiègne, 20 mai 1998), rendu en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont a exercé des poursuites de saisie

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

Selon l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers

alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par

société Etablissements Joël X... et Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie

d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuées chez

-11.702 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 98-21.111 : Attendu que Mme Y..., à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e) a exercé des poursuites de saisie

applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodolphe Sad, société à responsabilité limitée

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

conservatoire convertie en saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur moyen relevé d'office que la banque aurait dû, avant la conversion de la saisie, contester judiciairement