: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX G., QUI SONT SEPARES DE FAIT, ONT UNE FILLE, PRENOMMEE ELENA, NEE LE 5 AVRIL 1972; QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET

NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE DES LORS QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SUR LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SES PARENTS NI AU JOUR DU DECES DE

SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE; QUE CETTE ENFANT A ETE RECONNUE LE 22 JUIN 1960 PAR A..., PUIS, LE 19 OCTOBRE 1964, PAR DEMOISELLE Y...; QU'A CETTE DERNIERE DATE

[M] a été recruté en qualité de patron mécanicien le 11 juin 1990 selon contrat d'engagement maritime par la société Entreprise Jean Negri et fils. 2.

PAS ETABLI QUE L'EPOUSE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION DE SON MARI SANS SE FONDER SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET

CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, ET NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AU SEUL AUTEUR DE L'INFRACTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION A ETE SIGNE PAR VEUVE X..., MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROGIVEN, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE A BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE, BONNETERIE, BIMBELOTERIE, PARFUMERIE, FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Anne C..., demeurant 44, boulevrad de la Mer à Lancieux (Côtes d'Armor

de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en

de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, A ESTIME QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ETAIT D'ETRE CONFIE A LA GARDE DE LA MERE

UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX DE NATIONALITE SUEDOISE MIS AU MONDE PAR CELLE-CI A STOCKOLM LE 23 JUIN 1956 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE CES DEUX DECISIONS

Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M.

-Y..., LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE FURENT CONFIES AU PERE, UN LIBRE DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A LA MERE ; QUE CELLE-CI, DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES D'ANDRE Z..., AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE