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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10594

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société AMH labo

Source officielle

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CC

soc

613721cccd580146773f76fe

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Laon, au profit : 1°/ de M.

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CC

soc

613720fccd580146773f007b

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8ae

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Alexandre Z..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D des urgences), au profit de la société TELE LABO

Source officielle
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civ3

607943339ba5988459c41902

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

UNE FERME ET DES TERRES; QUE L'ACTE CONTENAIT UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 101, DESIGNEE COMME " LABOUR ", D'UNE CONTENANCE DE 4 HECTARES 30 ARES 40 CENTIARES, QUE LES

Source officielle
CC

civ1

61372443cd58014677414072

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

: Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute une parcelle de terrain, l'acte énonçant élection de domicile en l'étude de la SCP Oustric-Laffon

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comm

613722f3cd5801467740399d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

L... et aux époux U... de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1981 une société anonyme Techni-France-Labo

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CC

civ1

607941129ba5988459c4029f

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 2 AOUT 1965, AVAIT, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 30 AVRIL 1962, COMPLETE PAR UN CODICILLE MYSTIQUE DU 20 AVRIL 1963, DESIGNE LABORIE

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civ1

6137230acd58014677404a44

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X..., venant aux droits de la société Labo France éditeur, de Me Balat, avocat de la société Centre national des biologistes, les conclusions de M.

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mi

ECLI:FR:CCASS:2014:MI00279

Cassation

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Gally, 12000 Rodez, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'architecture et d'urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou

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soc

613720bacd580146773ede91

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon

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soc

613724a5cd58014677417369

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X..., engagé en 1988 par la société BB Anti incendie devenue Provas elle-même reprise par la société Merceron puis par la société Lafon industries, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00864

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Y... a eu lieu dans un chenal, à l'intérieur du lagon, et qu'il ne pouvait pas s'agir de navigation maritime puisque le lagon n'est pas la mer, un récif séparant la mer du lagon ; Attendu qu'en statuant

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comm

6079d6849ba5988459c5bc34

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

SUIVANT ACTE DU 19 JANVIER 1970, LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES

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civ2

60794cbc9ba5988459c469f4

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations et du pourvoi incident formé par l'Association aéronautique de La Llagonne

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cr

6079a8769ba5988459c4d5c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Labo-Life Espaa, qui a été autorisée par les autorités locales à fabriquer des médicaments homéopathiques dont Labo-Life France assurait la commercialisation et la promotion en diffusant auprès des professionnels

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Xavier X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Labo-Dental, domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la

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civ3

61372426cd58014677412ebe

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon

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soc

6079b1a69ba5988459c52cf1

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

articles L. 135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que la Fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication (FILPAC) CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon

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soc

61372397cd5801467740bc9a

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Christian X..., demeurant à Saint-Marc, 56140 Pleucadeuc, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Labo Centre

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