été réparé avant la transaction dans les règles de l'art ; qu'en achetant auprès d'un professionnel de l'automobile un véhicule à un prix sensiblement égal au double de la cote Argus du 16 juin 1988, Léonie

De Leon qui reconnaît avoir vendu 5 pneumatiques dont quatre étaient abîmés; que cette explication tardive sur l'état des pneumatiques ne peut être retenue; que M.

X... a donné à bail à la société Lemonier un local pour l'exploitation d'une activité de café, restaurant, brasserie, salon de thé, glacier, vente à emporter, à l'exclusion de toute autre ; que par acte

Industrias Quimacas Sicosa la distribution exclusive en Espagne de ses produits ; que, sans attendre l'expiration du préavis, la société Industrias Quimacas Sicosa, aux droits de laquelle vient la société Bures

société Taganroga) et Razna shipping corporation (société Razna), en garantie de sa créance contre la société Latreefers, puis a assigné les sociétés Latreefers, Taganroga et Razna ainsi que la société lettone

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LATINOIS A CONCLU AVEC LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE UN MARCHE DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

de la somme reçue en cas de réformation du jugement déféré ; que la société Lemonnier a été mise en liquidation des biens le 10 décembre 1985, pendant la procédure d'appel, avec M.

de l'heure de conduite donnée par la circulaire du 17 décembre 1993 relative au suivi de l'enseignement de la conduite dispensé par les établissements habilités à cette fin, et d'où il résulte qu'une leçon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE, OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT

condition de "surprise" du seul âge du plaignant ; "3 ) alors que, de troisième part, les seuls faits ainsi retenus par l'arrêt à l'encontre du requérant étant situés au large du Cap-Vert et en Sierra Léone

ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 13 JUIN 1977), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPHOT AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCOPHOT-COLOR-LEMONNIER

INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL

(les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants

...], a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à la suite de la publication, en mars 2014, dans le mensuel Alpes Leman

Léonce E..., M. Jean-Henri F..., Mme Marie-Hélène E..., M. Marius G..., M. Serge G..., M. Jacques H..., M. Robert H..., M. Pierre H... et Mme I... (les cédants) ont vendu à M.

actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors qu'il n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d'achat, considérée isolément, est donc léonine

000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de la promesse de cession de parts en raison de son caractère léonin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des