constituer une limitation dans l'espace précise, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Moulin Fayol, si du fait de sa limitation dans le temps la clause de non-concurrence n'était pas licite

Antoine et Michel X... l'exploitation agricole du domaine, ordonné la licitation du château, ordonné le partage, dit que les biens successoraux non vendus seront évalués sur la base des estimations de

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

« 1°/ que l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique est subordonnée à une autorisation du représentant de l'État dans le département ; qu'en retenant en l'espèce qu'était licite

Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique et d'ordonner la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation

proportionnalité imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de conflits entre deux droits protégés par celle-ci et non entre un droit de propriété licite

l'émetteur d'une correspondance la rendre accessible à un nombre restreint de personnes agréées par lui ne fait pas perdre sa nature de correspondance privée, de sorte que l'employeur ne saurait licitement

tout personnel sur le chantier" (arrêt p.7 6 ) et qu'un "tarif calendaire par jour de présence" sur le chantier avait été convenu (arrêt p.6 in fine), éléments caractéristiques d'une sous-traitance licite

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de primes, alors « que la clause qui subordonne le versement d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée n'est licite

X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après

statué, alors, selon le moyen, que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; que la stomatologie constitue une spécialité ; que, dès lors, s'il est licite

Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité l'attribution préférentielle, qu'il lui accordait, à une partie seulement de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la licitation

garanti, notamment, par une hypothèque consentie sur un immeuble indivis; que les consorts D... n'ayant pas remboursé leur dette, la société Maille Stop a demandé le partage de l'indivision et la licitation

[S] faisait valoir que la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 7 septembre 2017, qui a été renouvelée, n'était pas licite dès lors que l'employeur avait déjà été en mesure d'apprécier ses

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité

des pièces produites par l'administration fiscale au soutien de la requête qu'elle a présentée devant le JLD, vérifier que ces pièces ont été obtenues de manière licite, le contrôle du premier président

X... l'immeuble à usage de fonds de commerce et d'habitation situé à Bretteville l'Orgueilleuse, et ordonné la licitation des biens situés à Tilly-sur-Seulles; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions

considérant que l'état d'indivision n'avait pas de répercussion sur la valeur de l'immeuble qui en était l'objet, tout en relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation