X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques "bâtiment, génie civil et construction" ; que par décision de l'assemblée

[D] fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation du second tour des élections au comité social et économique des 24 octobre et 7 novembre 2019, alors, en substance, que les listes d'

outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la différence de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui énumère la liste

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre.

communiquées sont surtout des photocopies de pièces personnelles au prévenu (cf. jugement entrepris p. 2, alinéas 11, 12, 13, 14) ; que la partie civile n'a pas communiqué au magistrat instructeur la liste

est intervenu à la suite de l'expédition, à l'initiative de Madame P..., d'un congé du 21 aout 2012 reçu le lendemain par les bailleurs ; que Madame P... et son compagnon ont quitté les lieux sans dûment

Ainsi les oeuvres ne sont ni listées, ni identifiées et leur originalité n'est a fortiori pas décrite.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

(Nord), II Sur le pourvoi n° 86-19.067/B formé par la société anonyme BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

1988, date de la désignation contestée de son représentant au comité central d'entreprise de la Société générale, le jugement ne pouvait refuser de prendre en considération les cotisations versées durant

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le groupement des Hopitaux de l'institut catholique de Lille

[J] en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. [Q] et [B] en avaient successivement présidé le conseil d'administration ; que l'Union des mutuelles ayant fait assigner MM.

A cette date, l'administration pénitentiaire française a informé le juge d'instruction que le retour en France de l'intéressé ne pouvait avoir lieu, la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid 19

, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste

des assesseurs appelés à remplir les fonctions d'assesseur auprès de la juridiction d'appel à l'audience du 16 mars 1993, ni la liste susvisée arrêtée par le ministre de la justice ne figurent au dossier

Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,