Cour de Cassation · soc — 28 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION, PAR DEUX ELECTEURS INSCRITS DE LA COMMUNE, DU RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 16 SALARIES DE L'ENTREPRISE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE DE VEAUCHE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS QU'A PU FOURNIR LES INTERESSES ET LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT, ABSENT BIEN QUE DUMENT CONVOQUE, IL Y AVAIT LIEU DE L'ACCUEILLIR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION QUANT A LA DATE D'ENVOI DES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QUE CELUI DESTINE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, A ETE ADRESSE LE VENDREDI 12 OCTOBRE 1979 POUR LE LUNDI 15 OCTOBRE, A NEUF HEURES; CE EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.