siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Millot Logier

société Y... transports et logistique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 2012), qu'à l'occasion du projet d'ouverture d'un nouveau magasin de la société Aldi marché

les mois d'avril 2004 et mars 2005, Louis X...

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et on à reconstruire en cas de perte ; c'est donc à bon droit que la SARL LA GRAPPE a mise en demeure le 2 mars 2006 Jeanine Y... d'effectuer les

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice et Jean-Paul A... coupables du délit de tromperie commis au préjudice de Marie-Louise Y..., ordonné la publication de l'arrêt et les a déclarés responsables des

Pierre, Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en sa qualité de commmissaire à l'exécution du plan de cession de la Société moderne de Construction, en

Jean-Marc Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Odette épouse X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., escalier A ; 4°) Monsieur A... Louis, demeurant à Lesvignes par Panzol (Haute-Vienne) ; 5°) Madame D...

Jean-Marie X... à M. et Mme Jean-Louis X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ensemble des désordres, qui rendent l'immeuble impropre à sa destination, relèvent de défauts de conception

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

Y..., notaire à Marignane, publié le 16 juillet 1992 à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence, 2ème bureau, vol. 92 P n° 4422 au profit de son épouse Marie-Louise Z..., née le 14 septembre 1948

Jean-Louis N..., demeurant Les Rocailles, Bâtiment A, avenue du Docteur Flemming, 13500 Martigues, 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Louis-Ferdinand, - Y...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa 1er, 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt