été engagé le 6 juin 2007 par la société GMF fermetures, aux droits de laquelle vient la société Atrihome solutions, en qualité de menuisier poseur ; que par avenant du 23 juin 2008, il a été promu métreur

Z... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, assigné ès qualités en intervention forcée, s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Merrel Dow France, société anonyme, dont

fournies par Joël Y... lui-même qu'il a été successivement gérant de la société Lefrançois Frères (de 1984 à 1992), gérant de la société Espace Bois (de 1993 à septembre 1995) puis salarié de la société Megastères

Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur

a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2024 et en raison de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après arbitrage du mérite

d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance de succès sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les mérites

sauvegarde de sa compétitivité ; 2 / que s'il appartient au juge prud'homal de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, il n'a pas en revanche le pouvoir de se prononcer sur le mérite

dispositions de l'article 909 du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite

faits et de substituer éventuellement une qualification nouvelle, à celle sous laquelle ils leur étaient déférés ; en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a manqué à cette obligation et sa décision mérite

Cour le requérant ne comparaît pas, mais son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite

décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lohéac avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'attribuée en fonction des mérites

rapport à justice s'analyse non comme une approbation mais comme une contestation de la demande, ce qui impose à la juridiction saisie du litige d'exercer son contrôle, tant en droit qu'en fait, sur les mérites

faire une faveur à un salarié en lui reconnaissant le bénéfice de l'ancienneté acquise de son précédent emploi et à subordonner cette faveur à une période d'essai afin de s'assurer qu'elle est bien méritée

Ile-de-France pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, quel que puisse être le mérite

branches : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite

secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; qu'en statuant sur les mérites