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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f75f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT

Source officielle

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CC

soc

613720f8cd580146773efe88

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05bb

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f061d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0625

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f070b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

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CC

soc

613720a7cd580146773ed029

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

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CC

soc

613720c6cd580146773ee467

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed99

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3ae

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edd93

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

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civ3

613723fdcd58014677410d06

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont de Mayenne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00769

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 2009), que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Maixent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

MATHI et la SCI MAGENDIE.

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CC

soc

613720fdcd580146773f0137

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef49b

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6425

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Guy Y..., demeurant "Belle Roche" à Maxent (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de Mme Martine

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civ3

6137226ccd580146773fcdd9

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

B..., Marius, Joseph, Urbain Mazenc, demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, héritière de Mlle C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

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soc

613720fdcd580146773f0125

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03f9

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

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