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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101292
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Y...sont nés deux enfants Naïrati Y..., le 17 juin 2005 à Tsingoni (Mayotte) et Nadhirati Y..., née le 17 juin 2006 à Conibani (Mayotte) ; que « par jugement du 24 juillet 2006, le tribunal cadial de Tsingoni
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00318
2 février 2011
2 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11190
20 novembre 2019
20 novembre 2019
I... reprochait à son employeur de ne pas l'avoir affilié à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; qu'en déboutant M.
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e102
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Henri X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte (chambre civile), au profit de M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:C1DH001
25 septembre 2014
25 septembre 2014
n° 14 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de Mme Ract Madoux, président suppléant, en remplacement du président titulaire empêché, de M. Fossier, Mme Wallon, M.
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd4
22 novembre 1990
22 novembre 1990
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX
Source officielleciv3
61372397cd5801467740bc71
9 mai 2001
9 mai 2001
Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou
Source officielleciv3
61372381cd5801467740ab3a
16 mai 2000
16 mai 2000
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludivine X..., demeurant chez Mme Lucile X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91163
9 novembre 2023
9 novembre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 22-24.570 Demandeur : la société Transport Posthume Mayotte Défendeur : Mme [I] et autre Requête n° : 539/23 Ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201533
13 octobre 2016
13 octobre 2016
sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hold Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ibs-Prefablocs, 3°/ la société Cap-May, 4°/ la société Mayotte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10616
28 juin 2023
28 juin 2023
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La société Laurent Mayon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201505
8 septembre 2011
8 septembre 2011
instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand cadi de Mayotte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110191
3 mars 2021
3 mars 2021
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il fixait la résidence des enfants chez leur mère à Mayotte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430
27 février 2013
27 février 2013
la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise, les résultats des élections ayant lieu, au sein de la société France télévisions, dans les collectivités territoriales de Mayotte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201371
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Mamoudzou, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de première instance de Mamoudzou Mayotte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
Saïd PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE D'AVOIR débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201708
20 décembre 2007
20 décembre 2007
: Donne acte à la société Primaphot et à la société Productions cinématographiques et magnétoscopes de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL Laurent Mayon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10298
26 juin 2019
26 juin 2019
G..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., ès qualités, et de la SCI Malou ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de M.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f286
24 octobre 2001
24 octobre 2001
de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir à Mayotte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10253
19 mai 2021
19 mai 2021
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société Mayotte
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