d'un flacon qu'il a prétendu avoir rempli de liquide corrosif, qu'il a indiqué qu'il voulait simplement parler à son épouse et avait monté la mise en scène ci-dessus pour éviter que son épouse ne se mette

(on a était voir SIC) une assistante sociale qui lui avait conseillé : "vaut mieux vous mette en concubinage envers la loi" ; que cette scène, crainte de vérité sociologique, a eu lieu vers le 17 juillet

X..., ce dernier eût subordonné l'exécution de ses prestations en qualité de photographe à la condition que la société mette à la disposition de son cocontractant le carnet de chèques de la société et

territoire de chasse, une maison et ses dépendances dont les associés, autrefois membres de la même famille, avaient organisé la jouissance jusqu'à ce qu'un changement de majorité des porteurs de parts mette

conséquence, "la salle d'audience a été immédiatement évacuée par le public", et que, d'autre part, le prévenu ayant eu la parole en dernier, "la publicité des débats a été rétablie" avant que la Cour ne mette

(le vendeur), au motif que cette machine ne pouvait fonctionner normalement sans que son moteur ne subisse un rembobinage qui le mette en conformité avec la tension de son réseau d'alimentation électrique

défaillance ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles 1184, alinéa 2, et 1654 du code civil ; 2°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

directeur de collection, de par son niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres de la collection, conclut un contrat d'édition et non un contrat de travail, peu important qu'il mette

mémoire faisant valoir que le juge d'instruction lui avait donné à plusieurs reprises l'autorisation de se rendre à l'étranger, notamment en Grèce, pays dont il a la nationalité, sans pour autant qu'il mette

l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

et commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que, dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette

Mais vous ne mettez pas un poster de [Z] dans votre chambre. (...) Moi quand je dis ça, ce n'est pas au 1er degré. C'est au 8e degré parce je ne me permettrais pas de dire ça de quelqu'un.

conclusions du 3 mai 2004 selon lequel "seule la juridiction de droit commun en la matière, à savoir la juridiction prud'homale, pourra être amenée à se prononcer sur le sort des contrats de travail de ces messieurs

code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en confirmant le non-lieu du chef de fourniture illégale de services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle concernant Messieurs

glissement de terrain survenu le 7 janvier 1994 était consécutive à une mauvaise exécution du mur de soutènement à laquelle s'ajoutait un facteur aggravant pouvant être constitué soit par des eaux météoriques

novembre 2023), la société Chantier naval Couach a confié à la société Worms services maritimes (la société Worms) l'organisation du transport de quatre vedettes depuis son site de production Gujan-Mestras

pannes de fonctionnement et le second s'est révélé insuffisamment puissant pour répondre aux besoins de la société Burke; que celle-ci a demandé que la société ETG l'indemnise de ses préjudices et mette

retenant que la créance de la société Delezenne était éteinte, à défaut d'avoir exercé un recours contre l'état des créances qui n'en faisait pas état, avant que la clôture de la liquidation judiciaire ne mette

violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir que la société GTCF avait modifié unilatéralement les termes de l'offre initiale en autorisant que la société X-PM mette

les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une partie perdante peut être condamnée à supporter les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, ne les mette