à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un bien immobilier dénommé "la ferme", ancien domicile conjugal, cet abandon valant cession forcée ; que sur le pourvoi formé par M.

du Var, Toulon, La Seyne-sur-Mer et Saint Mandrier, dans son article 2, emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Le Pradet, La Garde, La Valette du

Patrick Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Nicole Y..., demeurant ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), La demanderesse

Beaubreuil, 6°) Monsieur André B..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 11, square Plantadis, Beaubreuil, 7°) Monsieur Christian C..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 8°) Monsieur Jean Nicolas

André (Côte-d'Armor), ..., 3°/ de Mlle Marguerite X..., demeurant à Saint-Nicolas du Pelem et actuellement à Pleneuf D... André (Côte-d'Armor), ..., 4°/ de M.

Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sams, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi

Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, de la SCP Nicolay

: Mme [Y] Défendeur: Mme [L] et autre Requête n°: 463/21 Ordonnance n° : 90438 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [Y] épouse [J], ayant la SCP Nicolaÿ

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sud Espaces verts, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Sud

Guy Y..., 2 / Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole D..., veuve de M.

Camille Y... de la Chapelle ; que ce dernier et son épouse, Mme Nicole X..., avaient, par acte notarié du 6 octobre 1962, acquis les droits indivis d'Agnès Robat dans cette propriété ; qu'un jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu

Nicole LEMOUCHOUX demeurant à Albi (Tarn), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la Commune