Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Sedep, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Signes de terre, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [S], de M.

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M.

; qu'en vertu de ce principe, il incombe au débiteur cédé, qui prétend que le paiement réalisé entre les mains du cédant l'a libéré à l'égard du cessionnaire, de démontrer que ce paiement est intervenu

(le liquidateur) ; Attendu que pour écarter la prescription triennale de l'action fondée sur le billet à ordre, la cour d'appel relève que celle ci repose sur une présomption de paiement qui peut être

... et 50 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sodimedical et Laboratoires Lohmann & Rauscher au paiement

déboutant de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le GAEC Bro Glazik.

, de tenue d'un livre de paie et de tenue d'un registre unique de personnel, la cour d'appel a substitué des faits distincts à ceux de la prévention et excédé les limites de sa saisine en retenant, sans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11

la Cour de cassation, la société Pépinières viticoles [G] [I], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'Association gestion centre social

X... au paiement des mêmes sommes ; Attendu que pour débouter M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société LPS.

Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

d'une certaine somme au titre de frais qu'elle estimait avoir indûment payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 333