Pascal Y..., demeurant ..., - Mlle Catherine Y..., demeurant ..., ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 31 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999

(les consorts Y...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit

Cette parcelle a été acquise par la CCI de Martinique suivant acte authentique reçu le 19 juin 1969 par Me X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

TAMER A..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1984 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Pascal G..., demeurant ..., 16 / de Mme L... La Luna, demeurant ..., 17 / de Mme Isabelle J..., demeurant ..., 18 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 19 / de M.

livraison chez lui des deux chevaux en le dissimulant à leur ami commun (...) ; que, s'agissant du recel du poney volé dans la nuit du 26 au 27 septembre 1996 à Saint-Georges-sur-Fontaine (Seine-Maritime

Pascal Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient

Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, villa 10, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DORDOGNE, sous l'accusation

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux X... et de Mme

Pascal LLLLL..., domicilié [...]                         , 150°/ M.

[D]-[N] un défaut d'exploitation desdites parcelles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

Pascal X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Sens, en date du 22 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ;

Pascal X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Sens, en date du 22 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ;

pour la livraison de viande, révèlaient que les propriétaires des parcelles n'ignoraient pas que monsieur X... les exploitait et y faisait paître ses bêtes en qualité de dirigeant du Gaec du Bois Martin

Pascal X..., demeurant Le Robert, 38080 Saint-Marcel-Bel-Accueil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Semidao, société