[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Cabinet d'avocats Portalis associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCP Portalis Pernel Fouchard

S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant

sexuelle caractérisé ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué qui ne caractérisent pas des actes certains de pénétration sexuelle, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises pour répondre

son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, le juge doit rechercher si l'employeur justifie de recherches dans ce périmètre

Haute-Savoie), courant 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

/ que lorsqu'en conséquence de la fermeture d'un site, l'employeur prive le salarié de la possibilité d'exercer son mandat de membre du comité d'établissement, sans que le périmètre

pouvait être représentée en cause d'appel par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet

l'étendue du périmètre de reclassement, pour examiner ensuite les efforts entrepris par l'employeur à l'intérieur de ce périmètre ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur

devenue le premier opérateur alternatif en téléphonie fixe, a envisagé de lancer une offre concurrente de l'offre dite « offre Résidence secondaire » (l'offre RS) proposée par la société Orange, qui permet

police municipale de [Localité 1] aux fins de « fournir un accès aux enregistrements des caméras de vidéoprotection, pendant toute le durée de la procédure en cours », sans limitation de durée et de périmètre

mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur, X... avait reconnu "une" pénétration

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Rouen, le 13 octobre 1991, commis sur la personne de Jeannine A... épouse B... un acte de pénétration

Y... ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace

traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre

Marie-Thérèse Y..., a prononcé la mise en accusation du chef de viol de Bernard X..., et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde ; "aux motifs qu'aucun élément de critique pertinent

Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel