d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

E... les revenus annuels des époux s'élevaient à la somme de 286 787 francs ; que, par ailleurs, la perte de chance invoquée par l'épouse pour l'évaluation de son préjudice réel, quelles que soient les

qui concerne le préjudice professionnel allégué par Laurent X... , qu'il n'est pas discuté que celui-ci, du fait des séquelles de l'accident dont il a été victime, affectant sa cheville droite, ne peut

L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors que « la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation de l'incidence professionnelle ne peut aboutir

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte

pourvoir, alors : « 2°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut

[O] de cette demande au motif que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre.

755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail

son emploi, il ne peut lui être alloué, pour la même période de temps, du chef de l'incidence professionnelle, une indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite, sauf à constater que la

alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage

des dossiers, la société Le Moulin Simonot l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte

de clientèle alors, selon le moyen : 1 ) que la demande formée par eux avait pour objet d'obtenir l'indemnisation de la perte de clientèle générée par la fermeture de l'établissement intervenue le

de marge brute qu'elle aurait subie du fait de la conclusion des contrats litigieux par la société Iya Soft avec la société Vinci construction France, mais seulement à une perte de chance de percevoir

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que la perte du goût et de l'odorat constituant un préjudice corporel de caractère objectif, la cour d'appel ne pouvait indemniser un tel

responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; qu'en se fondant pour exclure la condamnation de la société Formagraph à réparer le préjudice résultant pour le GIFOD de la perte

Il en est de même pour la perte des droits à la retraite qui ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire. Sur ce, La lecture des conclusions de M.

l'arrêt que cette même partie de l'immeuble est vétuste, que son état implique l'accomplissement de lourds travaux, notamment au niveau de l'installation électrique, dont l'absence de réalisation ne peut

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche au vu d'une simple allégation non assortie de preuve ou d'offre de preuve ; que le grief ne peut