[R] de cette mesure et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire par sa convocation le 29 mai 2014 à un entretien fixé au 10 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

règlements d'achats privés avec les fonds de la société, pièce n° 1 ; selon ces informations, Pierre X... aurait utilisé à des fins personnelles des montages immobiliers réalisés sur Paris, et procéderait

ainsi que le faisait valoir l'employeur comme motif de licenciement, ajoutant que la société en était du reste si consciente, qu'elle a tenté a posteriori, pendant le préavis, de "fabriquer de toutes pièces

au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient apporté que leur "caisse à outils" le reste du matériel étant fourni par Flisothermi ; - qu'André Y..., lui-même, a précisé que Jean-Pierre

A... sur ce point ; "alors que l'arrêt attaqué qui, après avoir rappelé les conclusions du demandeur faisant apparaître une contradiction irréductible entre les diverses pièces versées aux débats par

Elle indiquait avoir réussi à fuir psychologiquement l'emprise de Jean-Pierre X..., après avoir participé à un stage d'éducateur en 1987.

qu'elle a absolument été empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans ce délai ; "qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, qui figuraient sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la société et dont la

locaux de cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise désigné par la confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied

X..., sans rechercher si celle-ci était justifiée par une telle raison d'ordre médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 5 du chapitre

justifier le dispositif ; que l'arrêt attaqué, qui, pour débouter la partie civile d'une demande d'actes dans les termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dont une demande de production de pièces

ses pouvoirs ; "2°) alors que les mentions erronées portées en marge de l'ordonnance par le greffier ne pouvaient prévaloir sur celles du bordereau de dépôt postal ; qu'en refusant d'examiner les pièces

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-19.410 Demandeur : la société Fiducial private security Défendeur : M.

conséquent le point de départ du délai de prescription, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une attestation du directeur d'agence de la Compagnie Générale des Eaux produite au cours des débats, privant

débiteur, de sorte que ce dernier était bien à même de connaître la nature des sommes réclamées; qu'en décidant néanmoins que le défaut d'identification des créances dans le procès-verbal de saisie privait

courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre J... aurait utilisé à des fins personnelles des montages immobiliers réalisés

société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST