première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 11 juillet 2010, rendu par le tribunal rabbinique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z..., QUI POSSEDAIT CENT PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA RATIONNELLE, EST DECEDE LE 1ER SEPTEMBRE 1963 LAISSANT

selon le moyen, 1°) que l'autorisation judiciaire de despécialisation, dérogatoire au droit commun, ne peut être donnée " qu'eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle

géographiques et cartographiques, et qu'on ne peut permettre à une telle activité de se développer que si elle s'agrandit, s'agissant de l'intérêt du consommateur au regard des nécessités de l'organisation rationnelle

X..., engagé en qualité de délégué rabbinique par l'Association consistoriale israëlite de Paris (ACIP) par contrat de travail du1er mars 1991, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il

JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAIMONE

de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé

Entreprise EGB, la société Piccioli-Munier en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en jugeant que ne pouvaient être discutés, en raison

licencié le 22 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison

sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison

X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M.

X..., reprises par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties, invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un

le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison

paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison

paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le mariage à Casablanca, en 1967, des époux Y... a été constaté par une Ketouba reçue par deux rabbins notaires