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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef94c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

..., Joseph D..., Alain I..., Michel L..., Christian M..., Mmes Sophie E... née J..., Josette F... née B..., Apoline Latil née Pizzini, Odile H... née N..., Georgette K... née A..., tiers électeurs, radié

Source officielle

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CC

civ2

61372306cd580146774047d6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047dd

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740487a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa365

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc84

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a76

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée

Source officielle
CC

civ2

613722b0cd58014677400261

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01674

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... et de la société Rau vine : Sur le second moyen de cassation présenté au nom de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

du registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff48

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale de la commune de Léognan, de Mlle X..., qui en avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef151

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

René X... avait formé contre la décision de la commission administrative de la commune de Dompierre-sur-Charente (Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fc

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fe

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Mireille Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046ff

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404700

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404701

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Christine Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404702

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404703

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle