d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; 2 / que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ayant pour objet de réparer

été retenu à l'encontre de la polyclinique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la polyclinique à réparer

financier et moral ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec l'assureur, à indemniser M. et Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que le contractant est tenu de réparer

déterminée par des motifs impropres à établir qu'ils avaient conscience de la nullité encourue en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer

juge-commissaire, aux enchères publiques ou de gré à gré, nonobstant toute interdiction contractuelle de revente hors réseau ; qu'en retenant, pour décider du contraire et condamner la société Futura à réparer

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

Mme X... font grief à l'arrêt de retenir que les troubles présentés par Mme X... ne sont que partiellement imputables à l'exposition in utero et de condamner en conséquence la société UCB Pharma à réparer

Y... devaient, chacun, réparer intégralement le préjudice de l'autre conducteur, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle en était sollicitée, si la circonstance, déterminante de la

[O] la somme symbolique d'un euro à titre de dommages et intérêts, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe ; qu'en condamnant Mme [K] à payer à M.

de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer

l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement, dénonce en réalité une omission de statuer qui peut être réparée

n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé

P] et la société Forme après les avoir déclarés coupables du chef reproché, alors que le tribunal, qui n'a pas constaté que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé

. ; "aux motifs que la condamnation pénale définitive de Jacques Z... entraînait sa responsabilité civile ; que ne pouvait être réparé que le préjudice résultant de l'infraction, dont Jacques Z... a

et que la demande est entre les mêmes parties, agissant dans la même qualité ; qu'il était constant que le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son jugement, en date du 16 septembre 1996, avait réparé

X... et que cette attitude constituait une faute entrainant un préjudice qui devait être réparé par l'allocation au salarié de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L.

le manque à gagner résultant de l'insuffisance de Pélicans vendus subi par la société G3 industrie, elle ne pouvait, sans contradiction, la condamner, non pas à réparer le préjudice résultant du manque

travail provoqué par une faute inexcusable de son employeur et qui est atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit, outre à une rente majorée, à une indemnisation complémentaire destinée à réparer