débit de son compte à cette banque ; que même si le taux d'intérêt assortissant ce prêt n'était en rien prohibitif, il revêtait dans les circonstances présentes toutes les caractéristiques de moyens ruineux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de

CONSTITUAIENT PAR EUX-MEMES LES " MOYENS RUINEUX " DU DELIT ET QUE LE DELIT SE TROUVAIT EGALEMENT CARACTERISE PAR LES DISSIMULATIONS DANS LES COMPTES TENUS PAR L'AGENT DE LA DEMANDERESSE ; " ALORS, D'UNE

AVAIT FAIT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET UTILISE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DU CREDIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...

LE MEME JOUR PAR LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAPAL FRERES ET COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EMPLOI PAR LE DEBITEUR DE MOYENS FRAUDULEUX, FACTICES OU RUINEUX

prévenu coupable des chefs de la prévention de banqueroute ; "aux motifs que le prévenu n'a pas tenu de comptabilité pour les années 1988 et 1989 et a employé au cours de cette période des moyens ruineux

loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif et emploi de moyens ruineux

juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de complicité du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

DU CHEF DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE

connaissait pas moins l'état de cessation de ses paiements, dès novembre 1964, ne lui avait été confiée et parce qu'il savait que le dirigeant de la société n'obtenait du crédit que par l'emploi de moyens ruineux

OCTOBRE 1963, LE DEMANDEUR AVAIT ESCOMPTE DES TRAITES AYANT POUR SUPPORT DES VENTES PROVISOIRES, CONSEILLEES PAR LUI, ET QU'AINSI IL S'ETAIT RENDU COMPLICE DES MANDATAIRES SOCIAUX AYANT USE DE MOYENS RUINEUX

QUE LE CREDIT, N'AYANT PAS RESISTE A L'ANNONCE DU PREMIER EXERCICE DEFICITAIRE, ETAIT PRECAIRE ET QUE L'INSUFFISANCE DES FONDS PROPRES DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE L'EMPLOI DE PROCEDES ILLICITES OU RUINEUX

Y... à l'extrémité de la buse présentait une saillie de quelques centimètres par rapport au niveau naturel du terrain qui ne permettait pas le libre écoulement des eaux de ruissellement, la cour d'appel

l'espèce l'accroissement du chiffre d'affaires avait un caractère artificiel et que dans ces conditions le recours aux crédits bancaires n'avait pour effet que de procurer une trésorerie par un moyen ruineux

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,

de cette loi ; " alors que, bien que commis avant le 1er janvier 1986, le détournement d'actif - constitutif du délit de banqueroute frauduleuse ou du délit assimilé - ainsi que l'emploi de moyens ruineux

AVEC DES MOYENS DE CREDIT RUINEUX PROFITANT A LA BANQUE DE REALISER LES VENTES DES IMMEUBLES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE NUL N'EST PASSIBLE DE PEINES QU'EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL ; QU'EN L'ESPECE

X..., que le jugement avait essentiellement retenu l'importance des "frais financiers" -susceptibles de constituer un moyen ruineux -en ce qu'ils constituaient une charge qu'aucune entreprise n'était en

condition de relever que, dès la date envisagée, le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ou qu'il n'avait pu le faire que grâce à des moyens frauduleux ou ruineux