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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200422

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 17 novembre 2017 et 26 juin 2019), Mme [R] a été engagée le 29 avril 2002 en qualité de professeur de mathématiques par la société Sogedec, aux droits de laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), la société Lobster films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au film inachevé d'[N] [V] intitulé « L'Enfer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

acte qui lui est gravement préjudiciable, et ce, que des pressions, une contrainte ou une violence aient, ou non, été exercées sur cette personne ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, Bull.), un jugement du 26 septembre 2008 a prononcé le divorce de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200620

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2015), que M. B... a donné à bail un appartement à Mme Leila Z... ; que M. A...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Sur cette base, ce salaire brut de référence devrait être fixé selon l'employeur à la somme de 3030 ¿ par mois, et le rappel de salaire dû pour l'ensemble de la même période à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), la société Les Pitchounes a conclu avec la société Jill un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements d'enfants, selon lequel elle avait le droit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00524

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100487

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2020), la SCI Co-Seclin (l'acquéreur) a été constituée en 2008 par treize SCI (les SCI), dont les SCI Erhug et Marine Invest, aux fins de se porter acquéreur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200300

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021) et les productions, la Société d'armatures spéciales (la société SAS) a fait pratiquer à l'encontre de la société Armat France (la société Armat) entre

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comm

61372183cd580146773f4653

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

maître de l'ouvrage et par un actionnaire de la société SELA, ainsi qu'un autre émis par la société Electro-Villeneuve, chargée des travaux d'électricité sur le même chantier ; que la société SELA ayant

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cr

édure suivie du chef de violc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

formulés au moyen ; Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00914

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; Qu'en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201257

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Haguenau, 13 juin 2019), Mme [U] est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un véhicule conduit par Mme [G], assurée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

pour objet la surveillance systématique et l'enregistrement de l'image d'une personne dans un lieu public doit faire l'objet d'une autorisation du juge d'instruction ou du Procureur de la République selon

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