CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon

DBWR-W-B7H-PPNE Grosse(s) délivrée(s) à TUNISAIR Expédition(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Le DEMANDERESSE: Madame [I] [N] née le 16 Mars 1979 à SECLIN

Monsieur [Q] [T], représenté par son conseil, sollicite le rejet des demandes la SAS BM’PRIMEURS SENTANN, la validation des saisies-attribution pratiquées, et la condamnation de la SAS BM’PRIMEURS SENTANN

commune de Seillans était maître d'ouvrage, d'enfouissement de réseaux d'éclairage public et de téléphonie.

et, par suite, à demander l'annulation du refus opposé sur leur fondement le 10 mars 2009 par le maire de Seillans ; 7.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SEILLANS est rejetée.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE SEILLANS est rejeté.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Seillans devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

B... est propriétaire d’un bien immobilier, sis au 19, route de la parfumerie, sur le territoire de la commune de Seillans.

d'apprécier et d'évaluer les risques afférant à la réalisation des travaux dans le contexte particulier de la commune de SEILLANS, - les conventions et accords conclus entre la commune de SEILLANS

Article 2 : La demande présentée par la commune de Seillans devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

le préfet du Doubs a créé la communauté de communes Loue-Lison en y intégrant la commune d'Arc-et-Senans.

Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Senan, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Senan conclut à l'annulation de la facture de résiliation d'un montant de 1 020 euros hors taxes.

B soutient que : - il est propriétaire d'une maison d'habitation sise 4 route de la parfumerie sur la commune de Seillans ; - si la commune de Seillans l'a mis en demeure, par un courrier en date du

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans le rôle de la commune de Seillans

Maison de retraite - Maison de retraite de Seillans - Seillan (Var). n° 2011-0057.

A..., représentés par Me Meyronet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Seillans a accordé à M. et Mme E... et C...

A, et celles de Me Reghin, représentant la commune de Seillans. Considérant ce qui suit : 1. M.

supportera les dépens ; 5°) débouter la commune de Seillans de ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.