Conseil d'État · 10ème sous-section jugeant seule — 9 juillet 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Seillans, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Seillans devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Seillans, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;
Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Seillans tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Seillans devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Seillans.