; que les articles 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal, textes prévoyant et réprimant les délits reprochés à Maria Josépha Vicente A..., ne prévoyaient pas la confiscation spéciale"; Vu lesdits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

X... une somme au titre de l'allocation spéciale prévue par l'article 24 de la convention concernant les dispositions sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'inaptitude du salarié aurait eu pour

demande en paiement au titre du solde de son indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale

condamnée à verser au salarié à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne et l'indemnité conventionnelle spéciale

au cessionnaire la propriété de la créance cédée, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial

pénal ; que les mêmes observations valent pour le fait d'avoir invité quelques adolescents à enfiler des bas de femme après avoir ôté leur slip, même si une telle initiative, intervenue lors d'un spectacle

d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et de registre récapitulatif du produit des jeux, omission de déclaration de recettes et défaut de paiement de la taxe sur les spectacles

mentionner et analyser, fût-ce succinctement, les documents au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en affirmant que l'abonné ne pouvait non plus imputer à faute au prestataire le choix des spectacles

mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

X..., alors, selon le moyen, que conformément à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial tant pour

l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou certaines affaires seulement ; qu'il résulte des propres