se présume pas, doit résulter clairement de l'acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût

X..., de Me Capron, avocat de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, les conclusions de M.

La caisse, après contrôle des cotisations dues par M.

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'[3] fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 adressé au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la

X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisation par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation

par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 daté du 5 septembre 2018 et l'appel de cotisation 2017 reçu le 5

lui sont soumis ; que pour rejeter la demande de nullité du procès-verbal de décisions du 26 mai 2016 et juger que l'administrateur provisoire avait valablement inclus dans les charges générales le coût

X... a demandé à l'organisme payeur, le 12 décembre 1997, le remboursement de cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée (CSG) indûment précomptées du 1er mai 1991 au 30

Le 16 mars 2018, la société a demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial. 3.

un complément de ressource fondé sur le précompte de cotisations "forfait décès" et mutuelle, alors, selon le moyen, que la société SADEFA faisait valoir que le précompte d'une cotisation dite "forfait

X..., avocat, le 24 juillet 1996 en paiement des cotisations afférentes aux années 1990 et 1991 ; que M.

desdits auto-entrepreneurs qui en avaient versées, pour en déduire qu'il apparaît donc que le paiement à l'URSSAF de rappel de cotisations des non salariés requalifiés, après remboursement des cotisations

et sa ventilation entre cotisation d'ajustement et cotisation provisionnelle, qui n'ont pu être opérées qu'après déclaration par M.

par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte authentique du 20 décembre 2001, ils ont acquis de la société Yveco finance patrimoine un des lots de cette copropriété, pour un prix comprenant le coût