Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non-salariés, un représentant syndical gérant mandataire

représente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia AD immobilier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

; que le syndicat, représenté par M.

(Haute-Garonne), 12°/ du syndicat SNB-FEN, représenté par M. J..., ... (Haute-Garonne), 13°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 14°/ de Mlle Liliane X..., demeurant ...

des copropriétaires, représenté par son syndic, la Société de gestion du point du jour (SGPJ), en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et que M.

; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en limitant la qualité des représentants d'un syndicat

qu'elle constitue contre lui un moyen de pression porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat qui l'a désigné représente ; qu'en refusant de constater que la société

à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut

» ayant eu lieu le 2 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le syndicat SNEC / CFTC représenté par M.

3 juillet 2013, à la société Nexity Lamy, ès qualités, qui n'avait pas préalablement constitué avocat ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouvel administrateur provisoire, Mme Z..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

François X..., 2°/ Mme Nelly X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit du syndicat de la copropriété ..., représentée

3], représenté par son syndic en exercice, la société Canopée gestion, et l'avis de M.

X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M.

[D] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [1] Requête n° : 637/25 Ordonnance n° : 90938 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires

de syndic par l'assemblée générale du 27 mars 2008 ; qu'une ordonnance du 31 mai 2010 a fait droit à cette demande ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Albâtre (le syndicat), représenté

; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en limitant la qualité des représentants d'un syndicat

B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués

[M] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires Requête n° : 84/24 Ordonnance n° : 90693 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires