logements et est intervenue fin 1995 ainsi que le relève le procès-verbal et ce qui résulte d'un acte notarié du 14 décembre 1995, alors que les travaux pour la totalité des logements n'étaient pas terminés

s'était lui-même fixés, lesquels consistaient notamment à "assurer le foisonnement sur les comptes existants (PSA, BNP Bail)" car la mission PSA n'avait pas été renouvelée et la mission BNP s'était terminée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Clos des Pins a fait réaliser des travaux de terrassement

touchant l'étanchéité des chambres, au motif que la cession du 29 juin 1987 portait seulement sur le droit au bail et non sur les lieux loués et que ce bail ne concernait pas les chambres en toiture terrasse

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes

Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain,

X... en est propriétaire mais aussi que le jugement du 27 septembre 2005 avait dit que la terrasse dont M.

est nécessaire de ne pas favoriser une concertation frauduleuse entre les coaccusés dont les déclarations ont été évolutives et comportent toujours des divergences ; que, bien que l'information soit terminée

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne fait apparaître que, lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée

le délai d'instruction qui n'en demeure pas moins raisonnable ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a notifié la fin de l'instruction dans les termes

le délai d'instruction qui n'en demeure pas moins raisonnable ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a notifié la fin de l'instruction dans les termes

prononcé de l'arrêt de condamnation et que l'arrêt de condamnation ne constate pas davantage qu'il a été rendu en présence de ce dernier" ; d Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes

de l'action publique par acquisition de la prescription ; "aux motifs que dans la plainte initiale datée du 16 juillet 1987, suivie d'un réquisitoire introductif en date du 16 novembre 1987 et terminée

attaqué mentionne que le conseil de la partie civile a été entendu en ses observations sommaires avant l'avocat général en ses réquisitions, ce magistrat ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes

Y... par la société INFI afin de pouvoir déterminer si cette mission était effectivement terminée lors de la démission du salarié malgré la poursuite de son activité auprès de la même entreprise (la société

sociétés Winterthur, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en qualifiant les liens contractuels entre la société SCGPM et la société DEF sans tenir compte des termes

Pour ordonner la démolition de la toiture-terrasse et condamner M.