après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) que la société des Editions Néressis édite

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues obliques, la suppression d'une fenêtre ouverte dans un mur latéral de l'immeuble par elle édifié

Leroy X..., artiste-interprète, a introduit une instance de référé afin que soit retiré du commerce un album phonographique édité par la société Première music group comportant une chanson enregistrée

s'agissant de la maison d'habitation située [Adresse 2], les parties ne peuvent valablement considérer qu'elle est indivise alors que, si elle a été construite et financée par moitié chacun, elle a été édifiée

Pour rejeter la demande en démolition, l'arrêt retient que l'occupation par Mme [P] de la partie de la parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2] sur laquelle elle a édifié sa maison à usage d'habitation

L'éditeur avait confié la lecture du manuscrit à François Y..., secrétaire général du Comité international des sciences historiques et l'un des meilleurs spécialistes de l'Occupation.

(Rouen, 17 mars 1994), qu'à la suite de la vente d'une quantité de café par la société Intercafco trading (Intercafco) à la société Intercafsa, cette marchandise a été transportée du port de Matadi (Zaïre

X... a été engagé le 14 mai 1998 en qualité de secrétaire de rédaction par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES) qui édite le magazine aéronautique, Aviation et Pilote ; qu'il a été

permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement a constaté par procès-verbal qu'avait été édifiée

[T], président de la société Editions du Seuil, en sa qualité d'éditeur, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Eden

privatif nécessitent l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; que tel est le cas d'un mur édifié

duquel elle agissait par la voie oblique afin que la société Frank soit condamnée à indemniser celui-ci du coût des constructions qu'il avait acquises de la société Résidence Kléber et qui avaient été édifiées

dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au regard de l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle elle a été édifiée

la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'édification irrégulière de clôture sans déclaration préalable, alors « qu'en se prononçant sans rechercher si les clôtures et les portails édifiés

ces terrains la qualification de terrains à bâtir, se borne à affirmer qu'il est évident que les canalisations d'eaux usées sont insuffisantes pour les desservir si des constructions devaient y être édifiées

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Métropole télévision (M6), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société EDI-TV

certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées

ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt du 15 novembre 1994, de l'avoir condamnée à enlever les constructions édifiées

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), M. et Mme [S] sont propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 1], comprenant deux fenêtres donnant sur