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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec27
9 octobre 2001
part, de son absence à partir du 10 juillet 1997 pour cure thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble
6137229ecd580146773ff2ec
11 avril 1996
X..., engagé par la société Merlin-Gerin Alpes (MGA) le 1er avril 1981 en qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison
61372519cd5801467741af66
28 mars 2007
médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait
61372310cd58014677404f4c
20 mai 1998
du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours, d'une visite de reprise si l'absence est supérieure ou égale à huit jours à la suite d'un accident du travail; que la cour d'appel ne pouvait
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
et le médecin du travail et le délai de presque un mois entre la seconde visite et le licenciement, auxquels s'ajoutaient ses propres énonciations sur l'absence de poste susceptible de permettre le reclassement
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
vous deviez augmenter votre fréquence de visites). (...)
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
médicales des 5 et 22 juin 2015, n'avait été licenciée que le 30 juillet 2015 à effet au 3 août 2015, tandis que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois mais
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23 mai 2007
d'inaptitude partielle du salarié mais antérieurement au second avis médical n'est irrégulière que si ce dernier avis a modifié les propositions de reclassement initialement soumises à l'employeur dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839
30 juin 2021
de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie 2 le 27 juillet 2015 et la suppression consécutive de tous ses accès mails, et également, la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111
5 juillet 2018
Y... pour inaptitude après avoir constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783
3 novembre 2016
K... a immédiatement parlé de ce qui s'était passé au cours de la visite médicale, en premier lieu à sa femme puis à un collègue, le lendemain à sa hiérarchie et le surlendemain à sa directrice des ressources
613723efcd580146774101db
9 juillet 2002
X... se bornait à indiquer qu'il était attendu à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996
613723a6cd5801467740c7b9
4 avril 2001
Y... étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier
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10 octobre 2007
d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été transféré à la Caisse centrale de crédit mutuel du Nord (la caisse) ; qu'il a été affecté au service inspection en 1994 ; qu'il a été absent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210
30 novembre 2016
déclarer l'accident en accident de travail ; qu'en l'absence de certificat médical attestant des lésions subies, l'employeur n'a pas effectué de déclaration ; qu'à l'issue des examens des 19 septembre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait
6137217ccd580146773f42c3
7 février 1991
X... ayant été fondé par l'employeur sur le fait que l'enquête réalisée par la société de surveillance SERIP avait entraîné pour la société Servier Médical "une perte totale de confiance rendant impossible
61372635cd58014677423c96
19 novembre 2002
médicale ; qu'après dégrisement, Dominique X... a été entendu de 10 heures 50 à 11 heures 30 puis laissé libre ; Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité invoqués par le demandeur, pris de
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...
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