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3 751 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec27

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

part, de son absence à partir du 10 juillet 1997 pour cure thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2ec

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

X..., engagé par la société Merlin-Gerin Alpes (MGA) le 1er avril 1981 en qualité d'agent de fabrication et victime d'un accident du travail le 8 juin 1983, a dû s'absenter à plusieurs reprises, en raison

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af66

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f4c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours, d'une visite de reprise si l'absence est supérieure ou égale à huit jours à la suite d'un accident du travail; que la cour d'appel ne pouvait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

et le médecin du travail et le délai de presque un mois entre la seconde visite et le licenciement, auxquels s'ajoutaient ses propres énonciations sur l'absence de poste susceptible de permettre le reclassement

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CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

vous deviez augmenter votre fréquence de visites). (...)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

médicales des 5 et 22 juin 2015, n'avait été licenciée que le 30 juillet 2015 à effet au 3 août 2015, tandis que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois mais

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CC

soc

61372511cd5801467741ab42

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

d'inaptitude partielle du salarié mais antérieurement au second avis médical n'est irrégulière que si ce dernier avis a modifié les propositions de reclassement initialement soumises à l'employeur dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie 2 le 27 juillet 2015 et la suppression consécutive de tous ses accès mails, et également, la circonstance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... pour inaptitude après avoir constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

K... a immédiatement parlé de ce qui s'était passé au cours de la visite médicale, en premier lieu à sa femme puis à un collègue, le lendemain à sa hiérarchie et le surlendemain à sa directrice des ressources

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CC

soc

613723efcd580146774101db

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... se bornait à indiquer qu'il était attendu à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7b9

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier

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soc

613724e6cd580146774194df

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été transféré à la Caisse centrale de crédit mutuel du Nord (la caisse) ; qu'il a été affecté au service inspection en 1994 ; qu'il a été absent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

déclarer l'accident en accident de travail ; qu'en l'absence de certificat médical attestant des lésions subies, l'employeur n'a pas effectué de déclaration ; qu'à l'issue des examens des 19 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait

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soc

6137217ccd580146773f42c3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

X... ayant été fondé par l'employeur sur le fait que l'enquête réalisée par la société de surveillance SERIP avait entraîné pour la société Servier Médical "une perte totale de confiance rendant impossible

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CC

cr

61372635cd58014677423c96

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

médicale ; qu'après dégrisement, Dominique X... a été entendu de 10 heures 50 à 11 heures 30 puis laissé libre ; Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité invoqués par le demandeur, pris de

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CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

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