Y..., dès lors qu'il avait choisi ce mode opératoire, de prévoir l'installation de filets de sécurité dont Claude X... a reconnu la nécessité ; " que c'est bien l'absence d'un tel filet qui est la cause

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

de la société Eurofins aux Ulis en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail,

pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait

Fred, - LA SOCIETE PREMAC, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y...

[A] permettant au procureur de la République le complet contrôle de la mesure, ne saurait être considéré comme tardif.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

l'importance du risque amiante et prenne des mesures de protection adaptées à l'égard de ses salariés ; qu'il en résulte que lorsqu'à l'occasion de la passation d'un contrat portant sur la réalisation

Yannic, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

[H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion

fraudes et fausses déclarations et implique donc l'existence d'un élément intentionnel absent dans la contravention ; qu'il en résulte donc que la cour d'appel qui estime que la contravention prévue

Gérard, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 mars 1993, qui, pour

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

de relais avec un poste de contrôle, l'absence de barre anti-panique ; que la Cour ne dispose d'aucun élément objectif pour écarter la thèse du déclenchement en raison d'une erreur de la victime ; que

de tout contrat écrit utilisait un matériel appartenant à l'entreprise X... ; que le personnel embauché par Baeza était encadré par M.

de l'entreprise Montalev, soutenait n'avoir reçu une délégation de pouvoir qu'à partir du 6 avril 1999, et contestait l'existence de toute infraction entre le 6 avril et le 31 mai 1999 dans la mesure

de conservation des données et imposant un minimum d'exigences" et doit "en particulier indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure de conservation des données peut, à titre

André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, recours