B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du bien, du fait de la réunion de l'appartenance du bien à une personne publique, de sa vraisemblable affectation au service public de la culture puis au service public de la restauration scolaire et

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10528 F Pourvoi

mais était chargé d'une mission de service public dès lors son vote au sein de la CDUC contribuait à accorder ou à refuser des autorisations d'urbanisme commercial et participait ainsi à des prérogatives

et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'elles imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces dernières reconnaissent

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° H 17-16.082 R É P U B L I Q U E F

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18.

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3- d),- sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

» est définie comme la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogrammes en quantité suffisante » (article 3-d), - sur l'article 2 e du Traité OMPI de 1996, d'après lequel la « publication

Il en déduit que l'absence de développement immédiat d'une clientèle personnelle procédait d'un choix de Mme F... de se consacrer aux dossiers du cabinet. 10.

[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle elle exerçait ses fonctions de notaire et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° W 16-10.410

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 18-10.927