Y..., qui contestait le titre auquel lui était réclamé le loyer, de prouver qu'il n'était pas locataire, pour retenir ensuite qu'en l'absence d'élément sur la personne du locataire, il convenait de s'en

de son exposition personnelle ; qu'en retenant que l'absence de preuve de leur exposition habituelle aux poussières d'amiante des salariés faisait obstacle à ce qu'ils soient indemnisés de leur préjudice

pénale et L. 596-10 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque les faits poursuivis ne sont pas établis, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en revanche, l'absence

propriétaire d'un terrain dépendant du Parc de Chatou à l'ASL du Parc de Chatou n'était soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant, pour débouter l'ASL du Parc de Chatou de ses demandes, « qu'en l'absence

préalable par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich insurance PLC en raison de l'absence

cette situation en cas de contrôle ; qu'en jugeant qu'en l'absence de preuve rapportée en cause d'appel d'une communauté d'intérêts et d'une relation stable et durable

l'association CEFLU était relatif à deux appartements à usage d'habitation ainsi que cela résulte de la désignation des locaux et ne pouvait donc être ni un bail commercial ni un bail d'habitation, en l'absence

s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte d'administration requérant le consentement des deux coïndivisaires et en l'absence

LICENCIES DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI OU DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT PRECEDE L'ARRIVEE D'UN NOUVEL ASSOCIE, ME C..., LE 21 DECEMBRE 1976, L'AUGMENTATION DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE

de preuve de l'envoi par le greffier à l'avoué de l'appelant de l'avis prévu par l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour

sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence

... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence

de réparation était bien due à ce défaut d'avertissement ; que la cour d'appel qui a, au contraire, relevé que l'absence de réparations "paraît surtout imputable" en l'absence de preuve certaine sur ce

[G], après avoir constaté que la SCI [Adresse 3] invoquait l'absence de preuve de son accord sur les travaux, la juridiction de proximité a retenu qu'elle ne contestait ni la commande, ni la bonne exécution

l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU

X..., ces frais ne correspondant d'ailleurs pas au barème des réparations-locatives 2011 fourni par le bailleur ; que la SA FILM COUTANCESGRANVILLE sera donc déboutée de sa demande à ce titre, en l'absence

civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité de son épouse, présumée souscrite de bonne foi, en l'absence

articles 386, 387, 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une procédure orale, le moyen tiré de la péremption retenu par l'arrêt, est présumé en l'absence

signification attestant que le pli de l'huissier de justice avait été déposé le lendemain de la signification et qu'il avait été retiré par ses destinataires, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence