avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer

du juge-commissaire, accepter la proposition de son cocontractant de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette

de l'action publique par le magistrat qui en est chargé ; les juridictions répressives ne sauraient, sans excès de pouvoir, critiquer l'exercice que le procureur de la République fait de ses droits quant

X... prouve avoir expressément refusé les propositions en ce sens ; qu'en l'absence d'une telle mission inventive contractuelle les études et recherches confiées au salarié dans son domaine de compétence

de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action

part, souscrit au titre de l'exercice clos le 31 janvier 1992 une déclaration de résultats minorés au regard des postes tant de produit que de charges ou de bilan ; qu'elle s'est par la suite abstenue

autres que le rapport d'expertise réalisé à la demande de M.

La société Produnet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, si en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son

des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

de mise sur le marché de la substance litigieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur l'action en réparation exercée par la LPO, la cour d'appel a violé le

long dudit exercice grâce aux moyens d'investigations que lui confère la loi ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que les comptes de l'exercice de 1976, qui n'ont jamais été arrêtés,

intérêts prévue par le second texte susvisé. 7.

1986, 1987 et 1988 ; ""c'est à la suite de son action prud'homale, plus d'un an plus tard seulement, qu'une constitution de partie civile a été formée contre lui par son ancien employeur, non seulement

) jusqu'à l'établissement de bilans; "aux motifs, repris des premiers juges, d'autre part, qu'en mars 1989, il a déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau en qualité d'expert comptable

1993, sauf dissimulations quand aux dits biens ; les comptes de chaque exercice sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires au 30 juin de chaque année suivant l'exercice en cause ; or tous les

En application de ce texte l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

de trois banques différentes qui portaient les remboursements pour l'année 1996 à près de 2 500 francs par mois sans se préoccuper des autres crédits en cours alors que le traitement de M.

, ni même d'ailleurs allégué qu'il y ait eu témérité de sa part dans l'exercice de ces dernières ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si cette dernière n'existait pas

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

oblique et exerce les droits et actions de son débiteur, sous réserve des exceptions qui pourraient être opposées à celui-ci ; qu'en relevant par motif adopté que le sursis à partage prévu par l'article