X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Centre de Vénissieux, le jugement attaqué retient que l'absence d'ancienneté et la faiblesse relative de l'effectif de ce syndicat, né de la scission

du représentant syndical, lequel ne peut se faire que conformément à ce qui est prescrit à l'article L. 2143-22 lorsque la désignation est le fait d'une organisation syndicale ayant établi sa représentativité

commercial (SNPNC) et le syndicat FO constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité

X... en qualité de délégué syndical d'un établissement d'Argentan de la S.N.C.F., au motif que ce syndicat n'était pas représentatif, alors, de première part, qu'en se bornant à énoncer que la représentativité

; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord préélectoral signé à l'occasion du dernier scrutin, avait exclu l'élection de représentants dans le cadre de comités d'établissement en sorte qu'en l'absence

X..., le STAAAP-UNSA disposait de la représentativité telle que définie par l'article L 2122-1 du Code du travail et notamment si le syndicat STAAAP-UNSA a réuni au moins 10 % des suffrages exprimés ;

des syndicats a rendu immédiatement caducs les accords d'entreprises antérieurs et entaché de nullité toute disposition prévoyant des critères de représentativité syndicale différents ; qu'en se fondant

liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité

ainsi violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant un taux significatif d'adhésions de l'ordre de 7,5 % du syndicat UNSA nettoyage propreté pour retenir sa représentativité

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

Enfin, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie à la date des élections ou désignation contestées.

par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence

statuant ainsi, alors que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence

premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et en l'absence

candidats susceptibles d'être désignés, que le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité

REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT EXIGER DE L'EMPLOYEUR LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC UN SYNDICAT DONT IL S'EST TOTALEMENT ABSTENU

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux auxquelles il a procédé le 2 février 2004 ; Mais attendu que nonobstant un motif erroné relatif à l'absence d'ancienneté du syndicat SNE, le tribunal

Dès lors, par ce seul motif, la cour d'appel a, à bon droit, dit que l'absence de convocation du syndicat aux réunions des organes de l'APNAB caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite

L'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1005 du code de procédure civile en l'absence, dans le délai d'un mois, de notification du mémoire ampliatif.

PRETENDRE QUE L'INTERESSE AIT ETE FRAPPE D'UNE QUELCONQUE CONDAMNATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFISAIT AU DELEGUE DESIGNE DE PRODUIRE SA CARTE D'ELECTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'ABSENCE