X... et donc en retenant l'absence de responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'incombait

motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association "Truite, Ombre, Saumon" de l'ensemble de ses prétentions

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

Marcel Quelen, Président Directeur Général, VII - Sur le pourvoi n° A 98-30.016 formé par la société Morin système architectonique, dont le siège est : 71160 Gilly-sur-Loire, VIII - Sur le pourvoi

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

les juges doivent fixer le point de départ de la prescription au regard de la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce, Edgar A... est poursuivi pour commerce ou usage d'appareil dangereux ou de système

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du remboursement des frais de retour, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec

A... lui ayant simplement montré la façon de désactiver le système en cas de déclenchement intempestif et indiqué que l'alarme sonore générale ne se déclenchait qu'après que le « buzzer » se soit mis en

trouve sa cause dans la conjonction de plusieurs éléments ; que les différents rapports au dossier émanant de l'APAVE, de la CRAM et de MEPAC ainsi que de l'inspection du travail mettent en évidence l'absence

de matières incandescentes (arrêt page 9, 2) ; qu'il résulte ainsi des deux rapports d'expertise que l'incendie a été provoqué par la projection par la moissonneuse-batteuse de matières incandescentes

Pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux D 23, D 30, D 49, D 61 et D 99 procédant de l'exploitation du système LAPI, pris de l'absence d'autorisation spécifique du procureur de la République

(C-681/11, point 42), les autorités nationales de concurrence ne sont pas compétentes pour prendre une décision négative, à savoir une décision concluant à l'absence d'une violation de l'article 101 TFUE

de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de stationnement, n'étant pas visée à la prévention, laquelle ne renvoyait en outre aucunement à la

de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de stationnement, n'étant pas visée à la prévention, laquelle ne renvoyait en outre aucunement à la

Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait

X..., gérant de la société Escort Sécurité, s'est comporté, à l'égard des employés de la société Swat Protection, gérée par M.

D... n'ont été avisés de cette absence de confidentialité que le 2 mai 2007, après une intrusion d'un cadre de l'établissement dans le répertoire de la secrétaire ; qu'il est acquis que ces deux notes