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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580
19 mai 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité de repos compensateur, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00235
27 janvier 2016
, dans les conditions qui seront fixées chaque année dans une note remise au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387
7 décembre 2010
et moral du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur lié (…) à l'absence de décompte annexé au bulletin de salaire pour les temps de permanence non effectué et leur non paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277
17 novembre 2021
au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00762
14 avril 2010
; qu'une analyse même sommaire de ces deux pièces aurait dû conduire la cour d'appel à constater que la société Ouest propreté n'employait aucun salarié pour assurer la surveillance du site de La Feuillie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346
29 mars 2017
Quant à la somme de 75,15 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris et les congés payés afférents, le salarié ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985
4 novembre 2016
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183
12 juin 2014
X... était considéré comme «collaborateur artistique», ainsi qu'il résulte des feuilles de paie produites aux débats ; que de la même manière, alors qu'il avait été engagé en 2007, cette fois-ci en qualité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00898
11 mai 2016
[O] [P], salarié, de sa demande de condamnation de l'Association Aéro-club de Savoie, employeur, à lui payer la somme de 73 264 € à titre de rappel de salaires, outre 7 326,40 € de congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590
10 avril 2019
R... pendant ses périodes de congés payés son salaire et ses primes de sorte que la règle du maintien du salaire a été respectée et qu'il vient de lui être alloué une indemnité de congés payés sur le rappel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210814
12 novembre 2020
et prénom des salariés, la période de cotisation, la prime nette annuelle payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée, j'ai recalculée la prime sans remise et le montant de la remise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812
13 juin 2018
que l'article 74 susvisé indique que le salaire à prendre en compte est le dernier salaire dû au commis commercial et non celui qui lui a été effectivement versé ; que la société Vistar France se réfère
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068
2 décembre 2015
de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité et de lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
à compter du 1er septembre 2007, quand une telle requalification a posteriori ne permet pas de caractériser l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, en l'absence de démonstration d'un travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
Pour leur part, les salariés travaillant à l'atelier ont continué à remplir une feuille de retard exceptionnel remis au responsable d'atelier lequel en fonction de critères qui lui étaient propres acceptait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115
24 janvier 2018
à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132
9 décembre 2015
rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'après avoir relevé que le salarié, au titre de la demande en paiement d'heures supplémentaires, contestait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130
9 décembre 2020
salariée ne justifiait pas avoir formulé des demandes de congé qui auraient été rejetées (conclusions p. 7 ; égal., p. 21) ; qu'en condamnant la société Foncia Transaction Marseille à payer à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
la société PLD PROPRETE à indemniser sa salariée faute d'avoir organisé une visite médicale de reprise après une absence pour maladie non professionnelle de plus de vingt-et-un jours, que Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02589
6 décembre 2017
de route remises à l'employeur comportent des heures arrondies, - la salariée, pourtant informée de cette faculté par une note de service signée en janvier 2010, n'a jamais contesté les relevés mensuels
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