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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité de repos compensateur, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00235

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, dans les conditions qui seront fixées chaque année dans une note remise au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

et moral du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur lié (…) à l'absence de décompte annexé au bulletin de salaire pour les temps de permanence non effectué et leur non paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00762

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

; qu'une analyse même sommaire de ces deux pièces aurait dû conduire la cour d'appel à constater que la société Ouest propreté n'employait aucun salarié pour assurer la surveillance du site de La Feuillie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10346

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Quant à la somme de 75,15 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateur non pris et les congés payés afférents, le salarié ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... était considéré comme «collaborateur artistique», ainsi qu'il résulte des feuilles de paie produites aux débats ; que de la même manière, alors qu'il avait été engagé en 2007, cette fois-ci en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00898

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] [P], salarié, de sa demande de condamnation de l'Association Aéro-club de Savoie, employeur, à lui payer la somme de 73 264 € à titre de rappel de salaires, outre 7 326,40 € de congés payés afférents

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

R... pendant ses périodes de congés payés son salaire et ses primes de sorte que la règle du maintien du salaire a été respectée et qu'il vient de lui être alloué une indemnité de congés payés sur le rappel

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et prénom des salariés, la période de cotisation, la prime nette annuelle payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée, j'ai recalculée la prime sans remise et le montant de la remise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

que l'article 74 susvisé indique que le salaire à prendre en compte est le dernier salaire dû au commis commercial et non celui qui lui a été effectivement versé ; que la société Vistar France se réfère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité et de lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à compter du 1er septembre 2007, quand une telle requalification a posteriori ne permet pas de caractériser l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, en l'absence de démonstration d'un travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Pour leur part, les salariés travaillant à l'atelier ont continué à remplir une feuille de retard exceptionnel remis au responsable d'atelier lequel en fonction de critères qui lui étaient propres acceptait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'après avoir relevé que le salarié, au titre de la demande en paiement d'heures supplémentaires, contestait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11130

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

salariée ne justifiait pas avoir formulé des demandes de congé qui auraient été rejetées (conclusions p. 7 ; égal., p. 21) ; qu'en condamnant la société Foncia Transaction Marseille à payer à la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

la société PLD PROPRETE à indemniser sa salariée faute d'avoir organisé une visite médicale de reprise après une absence pour maladie non professionnelle de plus de vingt-et-un jours, que Madame X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02589

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de route remises à l'employeur comportent des heures arrondies, - la salariée, pourtant informée de cette faculté par une note de service signée en janvier 2010, n'a jamais contesté les relevés mensuels

Source officielle

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