publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° W 19-22.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° N 14-18.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

laquelle une tentative de transaction avait eu lieu, et qu'il n'y aurait aucun grief pour eux tenant à l'absence de spécification plus détaillée des faits dans la citation qui n'a, dans ce cas, que la valeur

Mais nous souhaitons de votre part une véritable recherche autour du bien présenté (l'analyse commerciale de la rue avec ses valeurs locatives, des prix de cessions, etc.).

Q... et soulignent au contraire qu'elle n'a pas accepté le changement de direction et l'autorité de M.

X... 7 749 parts de la SCI pour le prix de 852 390 francs ; que cette cession intervient moins d'un mois avant leur mariage et la signature du contrat de mariage et peu après le décès – survenu le [...

X...soutient que l'action engagée contre la société PBES serait irrecevable la clause de non concurrence étant inopposable à la société non partie à l'acte de cession du 17 décembre 2008 ; qu'il est régulièrement

constitution de la SARL [Personne physico-morale 1] ou de non-réalisation de son objet ou en cas de décès de M.

2004, la société Atlantique Télécom a cédé à la société Planor Afrique 44 % des actions du capital de la société Telecel Faso, chargée de l'établissement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile

X... pour son compte à elle et les cessions de la société Berly's Aviation à la société Pamix puis de la société Pamix à elle-même s'étant faites simultanément.

, et qu'à la fin de l'exercice clos le 30 juin 2003, peu avant le transfert de la gestion du fonds à la société Equitis, intervenu le 1er octobre 2003, la valeur de l'actif net du FCPR était supérieure

de l'absence de sommes perçues au cours d'un exercice déterminé lorsque celle-ci est exclusivement imputable à une restructuration décidée et mise en oeuvre par l'employeur au cours de cet exercice et non

I... dans les capitaux propres des deux SCI apparaît par ailleurs dans sa déclaration ISF, ainsi que la valeur de ses comptes courants d'associé dans lesdites SCI ; que les revenus non commerciaux non

X... à lui verser une provision d'un montant de 150 000 euros, confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions non-contraires ; en toute hypothèse :- condamner M.

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° E 16-11.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CATHALA, président Arrêt n° 230 FS-P+B Pourvois n° Q 17-18.136 R 17-18.137 T 17-18.139 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la Selarl [...] , ès qualités, et d'avoir condamné Mme H...

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.