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1 461 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01243

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée'', la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465de

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201915

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tel était le cas en l'espèce des demandes qui tendaient à l'indemnisation de différents chefs de préjudices ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

de la révélation d'un fait ; que selon l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310428

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les époux U... demandent la condamnation de la société

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z

60794e849ba5988459c48eb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201290

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que dans la mesure où M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201094

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

... soumises aux premiers juges et ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" : qu'en l'espèce, la demande tendant à voir interdire l'usage de la dénomination

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2287

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat présentées pour la première fois

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451d9

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a cédé un droit

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c05e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300829

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande de la société à responsabilité limitée Luca tendant à voir condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300490

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Enfin, ces demandes ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées devant les premiers juges, ce qui n'est d'ailleurs ni soutenu ni justifié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02377

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ître le droit d'agir en résiliation de bail et en expulsionc/Mme Y

60794c4e9ba5988459c45413

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00554

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu'en rejetant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300185

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

de l'immeuble et de la sortie en toiture pour l'extraction des fumées du restaurant, ainsi qu'à l'enlèvement des climatiseurs ; AUX MOTIFS QUE la demande portée devant le premier juge était cantonnée

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee10f

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que la cour d'appel déclare irrecevable la demande Mme Y... tendant à obtenir une pension

Source officielle

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