CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-13.958 et R 04-14.405 ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

enfin de l'obligation pesant sur la caisse de mettre en cause la victime, ou bien encore du caractère subrogatoire du recours de la caisse et de la règle suivant laquelle conformément à l'article 1252

à laquelle elle serait liée ; que l'employeur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un état pathologique antérieur qui soit la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / la Caisse maladie régionale d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / la Caisse assurance vieillesse artisanale région Centre (CAVARC

, qu'ayant été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2007, M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° E 16-10.970

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2006), que M.

prendre en charge cet accident à titre professionnel, la mère de son enfant mineur, ayant droit, a contesté cette décision ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu que le 16 juin 2002, Mme X... s'est cassé une cheville, au cours de l'utilisation d'une tyrolienne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse, Mme X... avait la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, anciennement dénommée CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret

qu'il a assigné la SRT et l'assureur de celle-ci en réparation de son préjudice ; que la SRT a invoqué l'existence dans le règlement régissant la course d'une clause selon laquelle les concurrents participaient

B... avait été provoquée par le déséquilibre du poney, entraîné par la corde délimitant l'espace du paddock, ce dont il résulte que la cause immédiate et certaine de l'accident est la clôture du paddock

déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru

douleurs antérieures à l'accident médical non fautif mais également celles participant dudit accident a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article