INTERIEUR AVEC EFFET D'EAU; QU' EN L'ESPECE LE LOCATAIRE TOUDERT, TITULAIRE DU BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER (LOYER LIBRE) ET PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, ETAIT PARTI EN 1972 AVANT L'EXPIRATION

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE

16 septembre 1986 et, le 12 mai 1987, un acompte de 100 000 francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant ; que

ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI

de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, pris dans ses dispositions issues de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, applicable à l'espèce) ; 2 ) qu'il appartenait à la cour d'appel de caractériser les

BRICOLAGE BRICODOCKS, - Le SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES VOSGES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre

CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOUNCHERINGER, AU SERVICE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1974, FAIT

le n° 173 224, donnant lieu à l'enregistrement sous le n° 901 830 ; que, par acte du 10 décembre 1974, se référant à l'acte du 22 juillet 1968, la société foncière et financière Agache-Willot et la société

DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI MEME : ATTENDU QUE CZAPLINSKI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ATTAQUE

, EST INTERVENU UN ACCORD ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DUQUEL ET POUR TENIR COMPTE DE LA CONJONCTURE, LE LOYER ANNUEL, DU A COMPTER DU SECOND SEMESTRE DE 1975 JUSQU'AU PREMIER SEMESTRE DE 1977 INCLUS,

CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-10 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 POUR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DE LA METALLURGIE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION

A PRENDRE AU CAS OU L'UN DES ADHERENTS NE RESPECTERAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ; QUE D'AUTRES REUNIONS FURENT TENUES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 8 JUIN 1973 ET EN DECEMBRE 1973 POUR MODIFIER

au 31 décembre 1993 et au titre des créances de consommation d'électricité la somme de 9 925,08 euros pour la période du 1er janvier 1976 au 22 décembre 1982, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre

EN AVISA LE SYNDIC ; QUE PAR LETTRES DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974, CELUI-CI INVITA CETTE DERNIERE A PRODUIRE MAIS QUE, FAUTE DE REPONSE, A L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 16 MARS 1974, CELLE DE

, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs du solde des prêts contractés en application de cette loi, se trouvait nécessairement soumise à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES (CNPH

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et