national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture lorsque l'employeur ne s'y

Electrolux Ménager, a été licenciée le 4 janvier 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de l'accord

l'interdiction de concurrence résultant de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et prévue au contrat de travail, au motif que la disposition de ce contrat privant le salarié de son droit au paiement de l'indemnité de clientèle

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur

Z..., au service de la société Gouin, en qualité de voyageur représentant placier depuis le 1er octobre 1976, a été, le 21 juillet 1981, licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement faisait

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen, en ses trois premières branches, revient

nouveau Code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que c'était à l'employeur, qui voulait écarter l'application de l'accord

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994), que M.

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1978 par la société STR Aquitaine en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a été licencié le 21 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 modifié, l'arrêt attaqué qui fait application de ce texte à l'espèce sans tenir compte de la circonstance que la clause de non-concurrence litigieuse était

Z... n'avait pas commis de faute grave ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à

conventionnelles spécifiques, la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite) n'a pas d'incidence sur la contrepartie financière due par l'employeur en application de l'accord

national interprofessionnel des VRP; et alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la reprise par le salarié de son travail était subordonnée à un aménagement de ses fonctions

étaient soumis, a estimé que cette preuve n'était pas établie ; Que le moyen ne peut donc être accueilli en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 17 de l'Accord

les griefs du moyen, a justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de l'accord

la société d'exercer le même travail pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre agence de renseignements commerciaux dans le secteur qu'il visitait, étant précisé que l'article 17 de l'accord

notification de la mise à la retraite du salarié qu'il convient de se placer pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14 de l'accord

juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord