Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

constater que la restitution ait pu être de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou ait pu présenter un danger pour les personnes ou les biens

AVAIT EXPRESSEMENT ATTIRE L'ATTENTION DES EPOUX X...

X... exerçait de façon continue sa profession de médecin en France, où les époux avaient acquis un bien immobilier en 1980, et qu'ils n'avaient jamais eu de domicile stable en Afghanistan, la cour d'appel

la situation du bien au regard des règles d'urbanisme découlant du POS en vigueur à la date de référence au sens des articles L 322-1 et suivants du code de l'expropriation, c'est-à-dire

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les trois premiers, des chefs de complicité et recel d'abus de biens

DE 200 000 FRANCS ET SA VALEUR OCCUPEE DE 172 000 FRANCS, QUE SI L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DANS UN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT DE DELABREMENT COMME L'AVAIT DECLARE LE PREMIER JUGE

ou livraisons intracommunautaires, dont elle donc obtenu remboursement, sans être à même de rapporter la preuve du paiement antérieur du droit afférent aux ouvrages exportés ou livrés à destination d'un

cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep, en facturant illégalement la TVA, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser ; que Solymep a donc versé cette TVA et l'Etat

du bien et a statué ainsi : « les financements réels effectués par chacun lors de l'acquisition du bien sont de : 50.000 francs pour Mme [W], et 111.423 francs pour M.

PRESCRITE BIEN QUE LA MUTATION SOIT INTERVENUE EN 1974 ET QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE N'AIT ETE EFFECTUE QU'EN 1978 ET A CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELATIF A L'ACTION EXERCEE

1981, EN LIQUIDATION DES BIENS, TANDIS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1981, A REJETE LE POURVOI FORME PAR FELIX B...

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN

, et ne justifie d'aucune autre dépense qu'il aurait exposée en vue de la rénovation du bien litigieux ; que M.

[M] [E], [P] [E] [Q], [S] [B], [Y] [R], [V] [D] et [H] [W], notamment des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (

fait de la remise en cause par l'administration fiscale de la déductibilité des travaux effectués sur le bien immobilier acquis auprès de la société Sogimm ne constituait pas un préjudice indemnisable

le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves exprimées

bien de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », quand l'article R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à