a elle-même constaté que les époux avaient acquis l'immeuble par moitiés indivises, mais que la répartition du prix avait été inégalitaire ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la reconnaissance

du 10 juin 2011 jusqu'au partage ; que Monsieur [H] [H] estime avoir financé l'acquisition de ce bien avec des biens propres à hauteur de 193 300 francs (29 468,40 ¿ ) ; que toutefois en l'absence de

ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que le 6 juin 2001, André Y... et Saeko X..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une

la demande en divorce ; qu'il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies ; qu'à défaut, il statue sur la demande en séparation de corps ; qu'en l'espèce, les deux demandes sont fondées

du 14 mai 1975, les épouxassian-S., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, Mme S. a assigné son ancien

"[7]" pour la rattacher aux lots acquis dans l'immeuble en copropriété "[8]" tandis que cet acte de vente stipulait expressément que « cet appartement a une entrée séparée par escalier donnant sur le

moto acquise en mai 2006, et revendue en juin 2008, ne suffit pas à caractériser une disparité engendrée par la rupture du lien matrimonial en présence d'époux séparés depuis la fin 2003 et qui ont chacun

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision une maison d'habitation; qu'après leur divorce, le mari a prétendu que cette acquisition avait été financée par lui-même

de l'acquisition en indivision de l'immeuble litigieux par les époux, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, à la somme de 57 328,77 euros et celui de M.

X...) moyennant un loyer équivalant aux mensualités de remboursement ; que les époux X..., qui disposaient en outre d'un patrimoine immobilier composé de deux immeubles, n'établissent pas que la S.G. disposaient

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1978 ; que les époux, qui s'étaient remariés le 31 août 1991, ont divorcé le 24 mai 2002 ; qu'en 2005

aux débats que le fonds de commerce de bar-restaurant avait été cédé à un tiers conjointement par les deux époux et que la promesse de vente d'un des deux immeubles dépendant de la succession avait été

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un bien immobilier, chacun pour moitié ; qu'un jugement du 18 mai 2001 a prononcé leur divorce et ordonné la

pas les carences invoquées par Monsieur Jean-Luc X..., étant au surplus souligné que l'immeuble acquis non à l'état neuf en 1987 a été évalué à plus de quatre fois son prix d'acquisition ; ET AUX MOTIFS

comprendra tous les biens des époux meubles et immeubles, présents et à venir, à quelque titre que ce soit, notamment par successions, donations ou legs, les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

A... épouse Y... au financement des divers immeubles acquis en indivision avec son époux André Y..., les époux Y...Z...

; que l'autre partie de l'immeuble a été vendue par les époux X... à la SCI du Petit Baron ; que par acte du 14 mai 2007, la société Bareyre a sollicité le renouvellement du bail auprès des deux propriétaires

de biens " ; que les époux se sont installés à Rennes ; que, le 5 novembre 1975, M.

ainsi, alors qu'il résulte des textes précités qu'en l'absence de dispositions contraires, un époux séparé de biens, qui jouit privativement d'un immeuble indivis, est redevable d'une indemnité d'occupation

X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M.